C'EST INACCEPTABLE ! Tous les prétextes sont bons, pour notre gouvernement, pour opposer les salariés du secteur privé aux agents des services publics. Mais que l’on soit du privé ou du public, il est anormal d’avoir une diminution de son pouvoir d’achat alors que la hausse des prix continue ! La hausse du SMIC n’implique pas la revalorisation systématique des grilles indiciaires de rémunération des agents de la fonction publique, ni celle de la valeur du point. Résultat, à chaque fois les agents publics (fonctionnaires et contractuels) en début de carrière sont rémunérés en dessous du SMIC. Que ce soit compensé par une indemnité différentielle (novembre 2011) ou un rééchelonnement indiciaire a minima (janvier 2012), le résultat est le même : nos jeunes collègues mettent plusieurs années à décoller véritablement du SMIC qui lui, continuera à augmenter plus vite ! Un agent de catégorie C, au 1er échelon du 1er grade, est payé à l’indice 302. Au bout d’un an il passe à l’indice 303 (+ 4,63 € en brut par mois). Deux ans après, il est à l’indice 304, etc. Et les fonctionnaires et agents publics seraient des privilégiés ? L’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS passe de 97% à 98,25% Une augmentation de charges supportée par les salariés du public et du privé. Exemple : Pour un salaire brut de 1500 €, cela fait 1,70 € en moins par mois. Depuis 2011 et tous les ans, le taux de cotisation IRCANTEC augmente pour atteindre 2,80% en 2017. Il passe à 2,35% en 2012 Pour un salaire brut de 1500 €, c’est 1,05 € en moins sur le salaire mensuel par rapport à 2011. Tous les ans le taux de cotisation retraite CNRACL continue d’augmenter et passe à 8,39 % en 2012 +0,27 point par rapport à 2011 et encore une augmentation de charges salariales. Pour un salaire brut de 1500 €, le fonctionnaire aura 4,05 € en moins à la fin du mois par rapport à 2011.
mercredi 21 mars 2012
Pensions Civiles
Le taux de cotisation des pensions civiles et militaires de retraite depuis le 1er janvier 2012 est passé de 8,12% à 8,39% (+0,27%)
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR: BCRF1033417D
Version consolidée au 01 janvier 2011
NOR: BCRF1033417D
Version consolidée au 01 janvier 2011
Alignement des traitements de la fonction publique au niveau du SMIC
Fonctions publiques : un décret présenté en Conseil des ministres relève le minimum de traitement à la suite de la revalorisation du Smic
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté mercredi 11 janvier 2012 en Conseil des ministres un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Ce décret tire les conséquences des dernières augmentations du salaire minimum de croissance (+2,1 % au 1er décembre 2011 et +0,3 % au 1er janvier 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l'indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 398,35 euros.
Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 euros brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 euros. Par ailleurs, afin d'éviter que la hausse du minimum de traitement n'annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d'indice majoré sont attribués selon les seuils suivants :
- 7 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 309 ;
- 6 points supplémentaires à l'indice brut 310 ;
- 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ;
- 4 points supplémentaires à l'indice brut 313 ;
- 3 points supplémentaires de l'indice brut 314 à l'indice brut 316 ;
- 2 points supplémentaires de l'indice brut 317 à l'indice brut 319 ;
- 1 point supplémentaire à l'indice brut 320.
Selon le communiqué de l'Élysée, « cette mesure bénéficie à près d'un million d'agents en activité. Elle représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l'ordre de 562 millions d'euros ».
L'alignement au 1er janvier 2012 du minimum de traitement de la fonction publique sur le salaire minimum de croissance sera pleinement réalisé par la combinaison des dispositions du présent décret et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté mercredi 11 janvier 2012 en Conseil des ministres un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Ce décret tire les conséquences des dernières augmentations du salaire minimum de croissance (+2,1 % au 1er décembre 2011 et +0,3 % au 1er janvier 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l'indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 398,35 euros.
Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 euros brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 euros. Par ailleurs, afin d'éviter que la hausse du minimum de traitement n'annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d'indice majoré sont attribués selon les seuils suivants :
- 7 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 309 ;
- 6 points supplémentaires à l'indice brut 310 ;
- 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ;
- 4 points supplémentaires à l'indice brut 313 ;
- 3 points supplémentaires de l'indice brut 314 à l'indice brut 316 ;
- 2 points supplémentaires de l'indice brut 317 à l'indice brut 319 ;
- 1 point supplémentaire à l'indice brut 320.
Selon le communiqué de l'Élysée, « cette mesure bénéficie à près d'un million d'agents en activité. Elle représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l'ordre de 562 millions d'euros ».
L'alignement au 1er janvier 2012 du minimum de traitement de la fonction publique sur le salaire minimum de croissance sera pleinement réalisé par la combinaison des dispositions du présent décret et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
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